Décret exécutif n° 07-401
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-401 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002, susvisé, sont complétées par un troisième alinéa, rédigé comme suit :
“Art. 2. — Les navires de pêche ................................... .......................................................................................
Dans tous les cas, ne peuvent être importés que des navires neufs”.
