Article 7

La procédure d’instauration des périmètres de protection qualitative des ressources en eau est menée selon les modalités suivantes :

— réalisation d’une étude technique à l’initiative de l’organisme chargé de la création et de la délimitation des périmètres de protection qualitative ;

— communication de l’étude technique, pour avis et observations, aux institutions concernées par la création et la délimitation des périmètres de protection qualitative ;

— approbation de l’étude par l’administration chargée des ressources en eau ;

— instauration des périmètres de protection qualitative.