Décret exécutif n° 07-399
· ج.ر عدد 80 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau
CHAPITRE I — DE LA NOMENCLATURE DES PERIMETRES DE PROTECTION QUALITATIVE › Section 1 — Champ d’application
Article 4
La protection qualificative autour des parties vulnérables des nappes d’eau souterraine ou des oueds est assurée exclusivement par l’établissement d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée.
