Article 2

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, et selon les nécessités de prévention des risques de pollution, la protection qualitative des ressources en eau est assurée par trois types de périmètres de protection :

— le périmètre de protection immédiate qui a pour but d’empêcher l’introduction directe de substances polluantes dans l’eau. Son étendue est constituée par les terrains d’emprise des ouvrages et installations de mobilisation, de traitement et de stockage d’eau ;

— le périmètre de protection rapprochée qui a pour but d’empêcher la dégradation de la qualité de l’eau par migration souterraine ou superficielle de substances dangereuses, toxiques ou indésirables à partir des lieux d’émission des pollutions. Son étendue est déterminée notamment sur la base du temps de migration entre le lieu d’émission de la pollution et le point de prélèvement de la ressource en eau ; celle-ci correspond, pour les eaux souterraines, à la zone d’appel du captage ;

— le périmètre de protection éloignée qui a pour but de prolonger le périmètre de protection rapprochée pour renforcer la protection contre les risques de pollutions chroniques, diffuses ou accidentelles. Son étendue correspond à la surface comprise entre la limite du périmètre de protection rapprochée et la limite du bassin versant pour les eaux superficielles ou du bassin d’alimentation pour les nappes d’eau souterraine. 26 décembre 2007