Décret exécutif n° 07-391
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national
Article 4
Le prix de cession du gaz destiné au marché national doit inclure :
— les coûts de production ;
— les coûts des infrastructures nécessaires spécifiquement à la satisfaction du marché national ;
— les coûts d’exploitation des infrastructures à l’exportation utilisées pour la satisfaction du marché national ;
— les marges raisonnables par activité.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 13
