Article 3

Le prix de cession du gaz destiné au marché national doit être établi sur la base des éléments suivants : a. — un coût de revient économique du gaz à long terme pour le marché national calculé en tenant compte des paramètres indiqués à l’article 4 ci-dessous ; b. — une prime destinée à couvrir les besoins de mobilisation de ressources pour faire face à la demande pour le très long terme.