Décret exécutif n° 07-391
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national
Article 2
Le prix de cession, non compris les taxes, du gaz destiné aux besoins du marché national est uniforme à travers l’ensemble du territoire national aux points de livraison des systèmes de transport par canalisation du producteur.
