Décret exécutif n° 07-391
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
