Décret exécutif n° 07-391
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national
Article 12
Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles du décret exécutif n° 05-128 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé.
