Décret exécutif n° 07-391
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national
Article 11
L’autorité de régulation des hydrocarbures notifie le prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-21 (ج.ر عدد 4 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
“Art. 11. — L'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au producteur, au début de chaque année, le prix de cession, non comprises les taxes du gaz sur le marché national dans le respect des principes de transparence et de non discrimination”.
