Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE I — NIVEAU DES AVANTAGES
Article 8
L’employeur bénéficie de l'exonération de la cotisation globale de sécurité sociale au titre des travailleurs mis en formation ou en perfectionnement pour des périodes modulées comme suit :
— un (1) mois pour les formations ou perfectionnements d’une durée allant de quinze (15) jours à un (1) mois,
— deux (2) mois pour les formations ou perfectionnements d’une durée supérieure à un (1) mois et égale à deux (2) mois,
— trois (3) mois pour les formations ou perfectionnements d’une durée supérieure à deux (2) mois.
