Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE I — NIVEAU DES AVANTAGES
Article 4
Les recrutements effectués dans les secteurs du tourisme, de l’artisanat, de la culture , de l’agriculture, dans les chantiers du batiment et travaux publics et dans les sociétés de services, pour une durée de six (6) mois au moins, donnent lieu à un abattement de la quote-part de cotisation de sécurité sociale à la charge de l’employeur, égal aux taux fixés aux articles 2 et 3 du présent décret, respectivement pour les demandeurs d’emploi ayant déjà travaillé et pour les primo-demandeurs d'emploi.
