Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 25
Les relations entre la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et la caisse nationale d’assurance-chômage, découlant de la gestion des mesures d’encouragement prévues par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006, susvisée, et les dispositions du présent décret, sont définies dans le cadre d’une convention conclue entre lesdites caisses.
