Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE III — RECOURS
Article 23
La commission de recours de wilaya se réunit deux (2) fois par mois sur convocation de son président.
Elle se réunit valablement en présence de la majorité de ses membres.
Les décisions de la commission de recours sont prises à la majorité des membres présents et consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre ouvert à cet effet.
La commission examine les recours et se prononce en premier et dernier ressort dans les huit (8) jours suivant sa saisine, elle notifie sa décision à l’employeur.
