Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE II — PROCEDURES D’OCTROI DES AVANTAGES
Article 20
Les dossiers des travailleurs au titre desquels les employeurs ont bénéficié des avantages prévus par les dispositions du présent décret font l’objet, durant toute la période de bénéfice de ces avantages, d’une gestion et d’un suivi particuliers par la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et par la caisse nationale d’assurance-chômage.
