Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE II — PROCEDURES D’OCTROI DES AVANTAGES
Article 18
Le montant dû au titre de l’exonération de la cotisation globale de sécurité sociale consentie au titre des travailleurs mis en formation ou en perfectionnement est remboursé directement à l’employeur, en fin d’exercice, par la caisse nationale d’assurance-chômage.
Lorsque la formation ou le perfectionnement a été dispensé à des travailleurs pour lesquels l’employeur a déjà bénéficié d’un abattement de la part patronale de sécurité sociale, la caisse nationale d’assurance-chômage procède au remboursement du montant de la cotisation effectivement payé par l’employeur durant la période de formation.
