Article 17

Les caisses de sécurité sociale concernées procèdent au contrôle des dossiers et se prononcent sur les demandes d’octroi des avantages sollicités par les employeurs remplissant les conditions fixées par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 decembre 2006, susvisée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de la demande .

La décision est notifiée dans les trois (3) jours suivant la date de prise de la décision.