Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE II — PROCEDURES D’OCTROI DES AVANTAGES
Article 13
Le dossier prévu à l’article 12 ci-dessus, comprend :
— les copies des contrats de travail signés par les deux parties concernées,
— la demande d’affiliation des travailleurs recrutés,
— les documents attestant l’inscription du chômeur auprès des organismes et structures chargés du placement des travailleurs, Le dossier est déposé auprès de l’agence de wilaya de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétente, contre remise d’un récépissé de dépôt.
