Décret exécutif n° 07-386
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-386 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE II — PROCEDURES D’OCTROI DES AVANTAGES
Article 12
Pour bénéficier des avantages prévus par les dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus, les employeurs procédant à des recrutements de demandeurs d’emploi doivent, dans un délai de dix (10) jours au plus tard, à compter de la date d’affiliation, en faire la demande, accompagnée d’un dossier, à l’agence de wilaya de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, territorialement compétente, selon les procédures et les formes fixées par le présent décret.
La demande d’octroi des avantages prévue à l'alinéa ci-dessus est établie sur un imprimé fourni par la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
