Décret exécutif n° 07-385 · ج.ر عدد 77 لسنة 2007 ملغى
Décret exécutif n° 07-385 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale

Article 5

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre de la solidarité nationale.

L’inspecteur général est tenu d’établir un bilan annuel des activités de l’inspection générale qu’il adresse au ministre.

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