Article 10

L’organisation de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 11 — Les structures de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale exercent sur les organismes et les établissements du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et missions qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 12 — Les dispositions du décret exécutif n° 03-108 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003, susvisé, sont abrogées.