Article 2

Constitue des sujétions de service public mises à la charge de l'établissement l'ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l'action de l'État ou des collectivités territoriales dans le domaine de la réalisation des infrastructures, équipements et des projets d’aménagement de la ville nouvelle.

ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007