Article 2

L’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ci-après désigné «l’établissement».

L’établissement est régi par les règles administratives dans ses relations avec l’Etat et est régi par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers.