Décret exécutif n° 07-367
· ج.ر عدد 76 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa
CHAPITRE II — DES MISSIONS, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Section 2 — De l’organisation et du fonctionnement › Sous-section 1 — Du conseil d’administration
Article 16
Les délibérations du conseil sont consignées sur procès-verbaux et transcrites sur un registre coté et paraphé.
Les procès-verbaux sont signés par le directeur général en sa qualité de secrétaire du conseil.
Les procès-verbaux sont adressés à l’autorité de tutelle dans le mois qui suit la date de leur adoption.
