Article 11

Le conseil délibère sur :

— l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ;

— le règlement intérieur de l’établissement ;

— les programmes annuels et pluriannuels d’activités ;

— les conditions générales de passation des conventions, contrats, marchés et autres transactions engageant l’établissement ;

— le budget et les états prévisionnels de recettes et de dépenses ;

— les comptes annuels ;

— les bilans d’activités ;

— le statut et les conditions de rémunération du personnel ;

— l’acceptation et l’affectation des dons et legs ;

— toute autre question susceptible d’être examinée par le conseil.