Décret exécutif n° 07-365
· ج.ر عدد 75 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-365 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 définissant les modalités de versement et d’affectation du produit de la taxe annuelle perçue au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie
Article 6
Un rapport relatif à la gestion et à la répartition du produit de cette taxe est transmis annuellement au ministre chargé du commerce, après son adoption par le conseil de la chambre algérienne de commerce et d’industrie. 2 décembre 2007
