Décret exécutif n° 07-365
· ج.ر عدد 75 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-365 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 définissant les modalités de versement et d’affectation du produit de la taxe annuelle perçue au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie
Article 1er
En application des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000, modifié, susvisée, portant loi de finances pour 2001, le présent décret a pour objet de définir les modalités de versement et d’affectation du produit de la taxe annuelle instituée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie.
