Décret exécutif n° 07-363
· ج.ر عدد 75 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-363 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de paiement de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau «A» annexé au présent décret.
