Décret exécutif n° 07-357
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-357 du 11 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 21 novembre 2007 du budget de fonctionnement de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat et au chapitre n° 31-11 "Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales".
