Décret exécutif n° 07-349
· ج.ر عدد 72 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 6
L’Etat prend en charge les dépenses induites par les sujétions de service public mises, par l’Etat, à la charge de l’office conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent tel qu’annexé au présent décret.
