Décret exécutif n° 07-349
· ج.ر عدد 72 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO)
TITRE III — GESTION FINANCIERE › Section 1 — La comptabilité
Article 23
Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats ou fonds à répartir brut sont adressés, par le directeur général de l’office, après approbation du conseil d’administration, au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, accompagnés du rapport du ou (des) commissaire(s) aux comptes.