Décret exécutif n° 07-349
· ج.ر عدد 72 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO)
TITRE III — GESTION FINANCIERE › Section 1 — La comptabilité
Article 22
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le conseil d’administration de l’office sur proposition du directeur général.
Le ou (les) commissaires aux comptes établit (issent) un rapport annuel sur les comptes de l’office adressé au ministre de tutelle, et au conseil d’administration.
