TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétion de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. 10 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 11 DECISIONS INDIVIDUELLES
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-305 (ج.ر عدد 78 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — Le conseil d’administration délibère notamment sur :
— les programmes de travail annuels et pluriannuels de l’office et le bilan de son activité annuelle en matière de pèlerinage et de Omra ;
— les relevés estimatifs des recettes et des dépenses de l’office ;
— les bilans et les comptes de résultat ;
— les projets de l’organisation interne et du règlement intérieur de l’office ;
— les projets d'acquisition, de location ou de prise en location de biens immeubles et meubles ainsi que leur cession ;
— l’acceptation des dons et legs ;
— la désignation d’un commissaire aux comptes de l’office ;
— le contrôle de la comptabilité de l’office. Il peut, le cas échéant, faire appel au commissaire aux comptes ;
— la création de commissions parmi ses membres, pour élaborer des recherches ou un rapport sur toute question liée à l'activité de l’office ;
— les conventions individuelles et collectives des personnels de l’office ;
— la création des annexes régionales à l'intérieur du pays et d’une annexe au Royaume d’Arabie Saoudite ;
— les projets d'investissement ;
— les projets de conventions, de contrats, d’accords et de marchés ;
— les procédures adaptées liées aux contrats avec les opérateurs ;
— les projets d'échanges et de partenariats avec des institutions et organismes, nationaux et internationaux, liés au domaine d'activité de l’office ;
— les projets de cahiers des charges ;
— toutes questions et mesures requises pour l’amélioration de l'organisation de l’office et de son fonctionnement et encouragement de la réalisation de ses objectifs.
Le conseil d’administration peut délibérer sur toute question qui lui est soumise par le directeur général.
Le conseil d’administration assure le suivi de l’exécution des décisions prises lors de ses réunions. ».