Décret exécutif n° 07-337
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création de l’Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 8
L’agence assure des sujétions de service public mises à sa charge par l’Etat.
Les sujétions de service public ainsi que les conditions et modalités de leur financement par l’Etat sont définies par un cahier des charges qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des ressources en eau.
