Article 27

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre de tutelle.

Le (ou les) commissaire(s) aux comptes établit(ssent) un rapport annuel sur les comptes de l’agence qu’il(s) adresse(nt) au conseil d’administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.