Décret exécutif n° 07-337
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création de l’Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 21
L’agence dispose d’un patrimoine propre constitué de biens transférés, et/ou affectés.
Les biens transférés et/ou affectés à l’agence font l’objet d’un inventaire réalisé conjointement par les services concernés des ministères chargés des finances et des ressources en eau et de ceux des précédents détenteurs ou affectataires des ouvrages et installations concernés.
