Décret exécutif n° 07-337
· ج.ر عدد 70 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création de l’Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun
CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 17
Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux signés par son président et consignés sur un registre spécial coté et paraphé.
Les procès-verbaux des réunions sont adressés au ministre de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion et ce, pour approbation des délibérations.
