Article 10

Pour accomplir ses missions, l’agence est habilitée à :

— réaliser ou faire réaliser toute étude se rapportant à son objet ;

— recueillir, traiter, conserver et diffuser toutes données, informations et documentations se rapportant à son objet ;

— acquérir, exploiter ou déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé se rapportant à son objet ;

— conclure tout contrat ou convention entrant dans le cadre de ses missions ;

— effectuer toute opération commerciale, financière, industrielle, ou immobilière liée à son objet et de nature à favoriser son développement ;

— contracter tout emprunt ;

— prendre des participations dans tout groupement d’entreprises ou sociétés ;

— développer des relations professionnelles et de partenariat avec des organismes similaires nationaux ou étrangers.