Article 9

Le dossier administratif et technique prévu à l’article 8 ci-dessus, comporte les pièces suivantes :

— une demande de réalisation déposée par le promoteur auprès de la direction de wilaya chargée de la santé territorialement compétente,

— un extrait de naissance du ou des promoteurs,

— un extrait du casier judiciaire du ou des promoteurs,

— un certificat de nationalité du ou des promoteurs,

— la copie des statuts de la personne morale,

— le titre de propriété ou tout autre document justifiant l’exploitation légale du bien immobilier, notamment l’acte de propriété ou le contrat de location,

— la fiche technique descriptive du projet comprenant : * les spécialités médicales, * l’énoncé des activités, détaillé, * les locaux et surfaces affectés à chaque activité, * la capacité en lits, * le plateau technique notamment les matériels relatifs à la radiologie, l’exploration fonctionnelle, l’imagerie et les équipements médicaux,

— le rapport d’expertise établi par les services du contrôle technique de la construction ou par un bureau d’étude d’expertise en bâtiment agréé dans le cas d’une structure existante,

— le rapport de conformité aux normes de sécurité établi par les services de la protection civile dans le cas d’une structure existante,

— le plan de situation précisant l’emplacement et la délimitation du projet,

— le plan de masse (1/50) devant fournir toutes les indications nécessaires notamment le nivellement général en sol, l’orientation, les bâtiments avoisinants, les voiries existantes, les parkings, les réseaux divers, les espaces verts,

— les plans détaillés des types de schéma d’hospitalisation (1/50),

— les plans détaillés des locaux destinés à la pratique chirurgicale (1/50),

— les coupes transversales et longitudinales,

— l’élévation des différentes façades.