Article 41

Le contrôle porte notamment sur :

— la qualité des prestations fournies,

— l’application des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur notamment en matière de normes, de gestion et d’hygiène hospitalière,

— le bon état de fonctionnement des services, des équipements et des matériels,

— la bonne gestion des produits pharmaceutiques,

— les conditions de sécurité des biens et des personnes.