Article 37

Le budget de l’établissement hospitalier privé comprend un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les ressources propres,

— les dons et legs,

— les recettes provenant de ses activités et prestations,

— les contributions éventuelles de toute nature éventuellement.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— toutes dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.