Article 33

Le comité médical est un organe consultatif qui a pour mission de donner un avis sur :

— les programmes d’activité de l’établissement hospitalier privé,

— les projets de programmes relatifs aux équipements médicaux de l’établissement hospitalier privé,

— la création ou suppression de services médicaux au sein de l’établissement hospitalier privé,

— les programmes des manifestations scientifiques et techniques de l’établissement hospitalier privé,

— les conventions de formation de l’établissement hospitalier privé,

— l’évaluation des activités de soins et de formation de l’établissement hospitalier privé.