Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur
Article 32
Le directeur technique de l'établissement hospitalier privé doit transmettre un bilan d’activité trimestriel ainsi qu’un rapport annuel d’activité, à la direction de wilaya chargée de la santé.
