Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur
Article 31
Tout changement de directeur doit être notifié à la direction de wilaya chargée de la santé, dans un délai de quinze (15) jours, par le responsable de l’établissement. Le remplaçant doit répondre aux mêmes conditions prévues à l’article 27, ci-dessus.
