Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers privés, en application des dispositions des articles 208 et 208 bis de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée.