Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
CHAPITRE II — CONDITIONS DE REALISATION ET D’OUVERTURE
Article 17
Les établissements hospitaliers privés peuvent disposer d’annexes où s’exercent les activités de consultation, dont les conditions de création et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
