Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
CHAPITRE II — CONDITIONS DE REALISATION ET D’OUVERTURE
Article 15
La direction de wilaya chargée de la santé procède à la vérification du dossier prévu à l’article 13 ci-dessus et le transmet au ministre chargé de la santé, accompagné du rapport de visite du directeur de wilaya chargé de la santé concerné mentionnant les observations et réserves éventuelles, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier.
