Décret exécutif n° 07-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés
CHAPITRE II — CONDITIONS DE REALISATION ET D’OUVERTURE
Article 13
L’ouverture de l’établissement hospitalier privé est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la santé sur la base d’un dossier déposé par le promoteur auprès de la direction de wilaya chargée de la santé.
Un récipissé de dépôt de dossier est remis au promoteur.
