Décret exécutif n° 07-311
· ج.ر عدد 64 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT” de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures
Article 5
Le titulaire de l’autorisation de prospection des hydrocarbures utilise les données et informations générées par les travaux de prospection des hydrocarbures pour ses propres études d’évaluation du potentiel en hydrocarbures du périmètre considéré. Toute autre utilisation de ces données et informations doit requérir l’accord écrit préalable de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”.
