Décret exécutif n° 07-300
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-300 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles
Article 4
La détermination des quantités de pollution rejetées afin de fixer le cœfficient multiplicateur applicable est opérée sur la base des analyses des rejets des eaux usées industrielles effectuées par l’observatoire national de l’environnement et du développement durable “ONEDD”. 7 octobre 2007 Le cœfficient multiplicateur applicable à chaque établissement classé est transmis au receveur des contributions diverses de la wilaya par les services de l’environnement de la wilaya concernée.
